La garantie d'actif et de passif (GAP) en reprise d'entreprise
La GAP protège l'acheteur des passifs cachés après une cession de titres. Découvrez son fonctionnement, ses clauses essentielles et comment la négocier.
La garantie d'actif et de passif (GAP) est le mécanisme de protection indispensable lors d'un rachat de titres (parts sociales ou actions) d'une PME. Elle vous protège contre les passifs cachés qui n'apparaissent pas dans les comptes mais qui pourraient émerger après la cession.
Pourquoi la GAP est indispensable
Quand vous rachetez des titres, vous rachetez la société avec tout son passé — y compris les litiges non provisionnés, les redressements fiscaux potentiels, les créances douteuses surestimées. La GAP oblige le vendeur à vous indemniser si des passifs non déclarés apparaissent après la cession.
Structure classique d'une GAP
- Champ d'application : tous les événements antérieurs à la date de cession
- Durée : 3 à 5 ans en général (alignée sur la prescription fiscale et sociale)
- Plafond : généralement 100% du prix de cession (parfois moins)
- Franchise : seuil en dessous duquel aucune indemnisation n'est due (ex: 10 000 €)
- Seuil de déclenchement : montant minimum par sinistre pour activer la garantie
Les garanties couvertes
- Redressements fiscaux sur les exercices antérieurs
- Redressements URSSAF ou CPAM
- Litiges prud'homaux non provisionnés
- Créances clients irrécouvrables non provisionnées
- Passifs environnementaux
- Garanties données à des tiers et non comptabilisées
Sécurisation de la GAP
La GAP n'est utile que si le vendeur peut l'honorer financièrement. Mécanismes de sécurisation :
- Séquestre : une partie du prix est bloquée chez un tiers (notaire) pendant 12-24 mois
- Garantie bancaire à première demande : la banque du vendeur s'engage à payer directement
- Retenue sur prix : vous retenez une partie du prix et ne la versez qu'au terme de la garantie
GAP et cession de fonds de commerce
La GAP ne s'applique que pour les cessions de titres. Pour une cession de fonds de commerce, c'est la solidarité légale entre cédant et cessionnaire vis-à-vis des créanciers qui joue un rôle similaire, mais avec un mécanisme différent.
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