Notaire et avocat en reprise d'entreprise : qui fait quoi ?
Notaire ou avocat pour votre reprise d'entreprise ? Découvrez leurs rôles respectifs, quand les solliciter et combien coûtent leurs interventions.
Une reprise d'entreprise implique obligatoirement des professionnels du droit. Mais qui solliciter, quand, et pour quoi ? Notaire et avocat jouent des rôles distincts et souvent complémentaires.
Le rôle de l'avocat en reprise de PME
L'avocat spécialisé en fusions-acquisitions (M&A) ou en droit des affaires est l'acteur central de la phase contractuelle :
- Rédaction et négociation de la LOI (lettre d'intention)
- Structuration du montage juridique (holding, SAS, LBO)
- Rédaction du protocole d'accord (SPA)
- Rédaction et négociation de la GAP (garantie d'actif et de passif)
- Rédaction des actes de cession de titres
- Audit juridique (legal due diligence)
Le rôle du notaire en reprise de PME
Le notaire intervient principalement dans :
- La cession de fonds de commerce (acte authentique obligatoire)
- La cession d'immeubles (si des biens immobiliers sont inclus)
- Les clauses baux commerciaux et droit au bail
- Les opérations patrimoniales liées à la reprise (démembrement, donations)
- L'enregistrement fiscal des actes
Cession de fonds vs cession de titres : qui intervient ?
- Cession de fonds de commerce : notaire fortement recommandé (parfois obligatoire) + expert-comptable pour les comptes
- Cession de titres : avocat (actes + GAP) + notaire uniquement si immobilier inclus
Budget à prévoir
- Avocat M&A : 5 000 à 25 000 € selon la complexité (cession de 300k€ à 5M€)
- Notaire : honoraires réglementés pour la cession de fonds + émoluments proportionnels
- Expert-comptable (due diligence financière) : 3 000 à 15 000 €
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