Avertissement légal et clause de non-responsabilité

1. Nature du Service — outil informatif et non décisionnel

ScoutPME (ci-après « le Service ») est un outil informatique d'agrégation, de mise en forme et de visualisation de données publiques relatives à des entreprises françaises, complété d'estimations sectorielles et d'un score d'opportunité produit algorithmiquement. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par des utilisateurs avertis dans le cadre de la prospection, de l'analyse préliminaire et du suivi de cibles potentielles d'acquisition.

Le Service ne constitue, en aucune circonstance, un conseil personnalisé, une recommandation, une incitation, une sollicitation ou une offre, expresse ou implicite, tendant à la souscription, l'acquisition, la cession, la conservation ou l'arbitrage d'une participation, d'une entreprise, d'un fonds de commerce, de parts sociales, d'actions ou de tout autre actif. Aucune information, donnée, score, estimation, graphique, alerte ou contenu mis à disposition par le Service ne saurait être interprété comme tel.

2. Absence d'activité réglementée

ScoutPME exerce une activité d'éditeur de service en ligne. ScoutPME n'exerce, ne fournit ni ne propose, à quelque titre que ce soit :

• de service de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier ;
• de service de réception, transmission ou exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
• d'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, ni de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• de conseil en investissements participatifs, de gestion de portefeuille pour compte de tiers, ni de placement garanti ou non garanti ;
• de conseil en gestion de patrimoine, conseil juridique, conseil fiscal, audit, ni expertise comptable ;
• d'activité d'agent immobilier, de mandataire en fonds de commerce, ni d'intermédiation en cession d'entreprise.

ScoutPME n'est titulaire d'aucun agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou tout autre régulateur sectoriel. Aucune mention figurant sur le Service ne saurait être interprétée comme un avis émis par un professionnel réglementé.

3. Origine, nature et limites des données

Les données présentées sur le Service proviennent :

• de bases publiques (notamment SIRENE de l'INSEE, RNE et bilans déposés à l'INPI, BODACC édité par la DILA, données ouvertes de l'API Recherche d'Entreprises) diffusées sous Licence Ouverte Etalab ou licences équivalentes ;
• d'annonces publiées sur des plateformes tierces de cession (à titre purement référentiel et sous réserve des conditions de chaque source) ;
• d'estimations financières sectorielles produites à partir de tranches d'effectif, codes NAF et benchmarks publics, dont la précision est, par construction, limitée ;
• de calculs algorithmiques (score d'opportunité, simulateurs de financement, ratios dérivés) qui combinent les éléments précédents.

L'utilisateur est expressément informé et accepte que :

• les données publiques peuvent comporter des erreurs, retards de mise à jour, doublons ou omissions imputables à leurs producteurs ;
• les bilans publiés au registre peuvent être anciens (jusqu'à plusieurs exercices) et ne reflètent pas la situation actuelle de l'entreprise ;
• les estimations financières (chiffre d'affaires, EBE, marge) ne sont pas des chiffres certifiés et peuvent diverger sensiblement de la réalité comptable ;
• le score d'opportunité est une simple agrégation pondérée d'indicateurs ; il ne prédit ni la viabilité, ni la valeur, ni la performance future d'une entreprise ;
• les annonces référencées peuvent être périmées, dupliquées, modifiées ou retirées par leurs émetteurs sans notification préalable.

ScoutPME ne procède à aucune vérification individuelle du contenu agrégé et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la disponibilité des données présentées. Toute donnée est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

4. Obligation de vérification et de conseil indépendant à la charge de l'utilisateur

L'utilisateur est seul juge de l'opportunité et du sens à donner aux informations consultées sur le Service. Avant toute prise de contact avec une cible, négociation, offre, signature de lettre d'intention, audit, financement ou acquisition, l'utilisateur s'engage à :

• vérifier l'intégralité des informations utiles auprès des sources officielles compétentes (greffes, INPI, INSEE, administration fiscale, organismes sociaux) ;
• faire procéder, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à toute due diligence comptable, fiscale, sociale, juridique, environnementale ou opérationnelle ;
• recueillir l'avis de professionnels indépendants qualifiés (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat d'affaires, conseil en fusions-acquisitions, notaire, conseil en gestion de patrimoine, conseil financier réglementé, etc.) ;
• apprécier de manière autonome l'adéquation des opérations envisagées à sa situation patrimoniale, à ses objectifs, à son horizon d'investissement et à sa tolérance au risque.

L'utilisateur reconnaît que le recours au Service ne saurait, en aucun cas, se substituer à ces vérifications et à ces conseils, et que la décision finale lui appartient en propre, en pleine connaissance des risques inhérents à toute opération de reprise ou de cession d'entreprise (notamment risque de perte totale ou partielle des sommes engagées, risque d'illiquidité, risque de responsabilité du dirigeant repreneur).

5. Exclusion de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». ScoutPME exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, et notamment toute garantie :

• d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, de pertinence, d'actualité ou de qualité des données et contenus ;
• d'aptitude à un usage particulier, de rentabilité, de performance ou d'absence d'erreur du score d'opportunité, des simulations et des estimations ;
• de continuité du Service, d'absence d'interruption, de bug, de virus ou d'indisponibilité due à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

6. Limitation et plafonnement de la responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, et notamment des règles applicables au dol, à la faute lourde et aux dommages corporels, la responsabilité de ScoutPME au titre de l'utilisation du Service est strictement limitée et plafonnée dans les conditions suivantes.

6.1 Exclusion des dommages indirects. ScoutPME ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par tout tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes d'opportunité, pertes de chance d'acquérir ou de céder une entreprise, atteinte à l'image, préjudice commercial, préjudice moral, surcoûts de financement, frais de conseil, frais d'audit, indemnités versées à des tiers, pénalités contractuelles, redressements fiscaux ou sociaux, surévaluation ou sous-évaluation d'une cible.

6.2 Plafonnement des dommages directs. En toute hypothèse, et tous préjudices et toutes causes confondus, l'éventuelle responsabilité de ScoutPME ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par l'utilisateur concerné au titre de son abonnement au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir, en tout état de cause, excéder cinq cents (500) euros pour les utilisateurs disposant d'un accès gratuit.

6.3 Délai de forclusion. Toute action en responsabilité dirigée contre ScoutPME devra, à peine de forclusion, être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

6.4 Données tierces. ScoutPME décline toute responsabilité quant à l'usage que l'utilisateur ferait d'une donnée publique réutilisée dans le Service ou d'une annonce référencée depuis une plateforme tierce. La relation entre l'utilisateur et les producteurs ou éditeurs de ces données et annonces est régie par les conditions propres à chacun.

7. Indemnisation par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à garantir et à indemniser ScoutPME, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, à première demande, de toute réclamation, action, procédure, condamnation, frais (incluant honoraires d'avocats raisonnables) qui pourraient être intentés ou supportés en raison :

• d'une utilisation du Service contraire aux Conditions Générales d'Utilisation, au présent avertissement ou aux lois et règlements applicables ;
• d'une décision d'investissement, de cession, de financement, de prise de contact ou de communication prise sur la base, en tout ou partie, des informations consultées sur le Service ;
• d'une atteinte alléguée aux droits d'un tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs aux données à caractère personnel, au secret des affaires ou à la vie privée des dirigeants, salariés ou actionnaires des entreprises consultées via le Service.

8. Données à caractère personnel des entreprises et de leurs dirigeants

Le Service peut afficher des informations relatives à des personnes physiques identifiables (notamment le nom, l'année de naissance ou la fonction de dirigeants mentionnés dans les bases publiques). Ces informations sont diffusées au titre de la réutilisation autorisée de données publiques. L'utilisateur s'engage à respecter strictement la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisateur s'interdit en particulier toute prospection commerciale, constitution de fichier ou rapprochement de données qui ne serait pas conforme à ces règles.

ScoutPME se réserve le droit de retirer toute donnée à la demande légitime d'une personne concernée et décline toute responsabilité quant à l'usage que les utilisateurs feraient des informations consultées.

9. Force majeure

ScoutPME ne pourra être tenue responsable de tout manquement, retard ou indisponibilité résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : défaillance d'un fournisseur d'hébergement, d'énergie, de télécommunications ou d'une source de données publique, attaque informatique, panne d'Internet, catastrophe naturelle, conflit armé, mesure gouvernementale, épidémie, grève générale, ou toute cause extérieure échappant raisonnablement à son contrôle.

10. Reconnaissance et acceptation

L'utilisateur reconnaît expressément :

• avoir pris connaissance du présent avertissement préalablement à toute utilisation du Service ;
• comprendre la nature exclusivement informative du Service et l'absence de conseil personnalisé ;
• accepter sans réserve les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus, qui constituent un élément déterminant du consentement de ScoutPME à fournir le Service, et sans lesquelles ScoutPME ne contracterait pas dans ces conditions tarifaires ;
• renoncer à se prévaloir de la prétendue méconnaissance ou de la prétendue insuffisance de l'avertissement, dans la mesure permise par la loi.

La création d'un compte, l'utilisation du Service ou la souscription d'un abonnement valent acceptation pleine, entière et non équivoque du présent avertissement, lequel se combine avec les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

11. Divisibilité et non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations du présent avertissement venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leur plein effet. Le fait pour ScoutPME de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent avertissement est régi par la loi française. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.

13. Contact

Pour toute question relative au présent avertissement : contact@scoutpme.com.