Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ScoutPME (ci-après « le Service ») éditée par ScoutPME SAS. En vous inscrivant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ScoutPME est une plateforme SaaS permettant de :

• Rechercher et filtrer des PME françaises à partir de données publiques
• Consulter un score d'opportunité calculé algorithmiquement
• Simuler des financements de reprise (DSCR, apport, prêt bancaire)
• Gérer un pipeline CRM de suivi de cibles
• Recevoir des alertes email sur des critères de recherche sauvegardés

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur.

ScoutPME se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Plans tarifaires et facturation

ScoutPME propose les plans suivants :

• Découverte : gratuit, 10 recherches/mois, sans engagement
• Repreneur : 29 €/mois HT, recherches illimitées, données financières complètes
• Pro : 89 €/mois HT, tout Repreneur + CRM, simulateur, alertes, exports
• Entreprise : 199 €/mois HT, tout Pro + API, white label, 3 sièges

Les abonnements payants sont facturés mensuellement par carte bancaire via Stripe. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France (20%).

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante.

ScoutPME peut résilier l'accès au Service avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave aux présentes CGU.

6. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service :

• À des fins légales et professionnelles uniquement
• Sans tenter de contourner les limitations du plan souscrit
• Sans scraper ou extraire massivement les données via des moyens automatisés non autorisés
• Sans revendre ou redistribuer les données du Service à des tiers

7. Nature informative du Service — absence de conseil

L'utilisateur reconnaît que le Service constitue exclusivement un outil informatique d'agrégation, de mise en forme et de visualisation de données publiques, complété d'estimations sectorielles et de scores algorithmiques. Le Service ne constitue, en aucune circonstance, un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, un démarchage bancaire ou financier au sens des articles L. 341-1 et suivants du même code, un conseil en gestion de patrimoine, une expertise comptable, un conseil juridique, fiscal ou en fusions-acquisitions, ni une activité d'intermédiation en cession d'entreprise ou de fonds de commerce.

ScoutPME n'est titulaire d'aucun agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou tout autre régulateur sectoriel. Aucune information, donnée, estimation, score, simulation, graphique, alerte ou suggestion produits par le Service ne saurait être interprété comme un conseil personnalisé, une recommandation, une incitation, une sollicitation ou une offre tendant à acquérir, céder, conserver ou financer une entreprise, des parts sociales, des actions ou tout autre actif.

8. Avertissement sur les données et le score d'opportunité

L'utilisateur est expressément informé et accepte que :

• les données affichées proviennent de bases publiques (notamment SIRENE, RNE, INPI, BODACC, API Recherche d'Entreprises) et de plateformes tierces de cession ; elles peuvent comporter des erreurs, retards de mise à jour, doublons ou omissions imputables à leurs producteurs ;
• les bilans publiés au registre peuvent être anciens (jusqu'à plusieurs exercices) et ne reflètent pas la situation actuelle de l'entreprise ;
• les estimations financières (chiffre d'affaires, EBE, marge) ne sont pas des chiffres certifiés et peuvent diverger sensiblement de la réalité comptable ;
• le score d'opportunité est une simple agrégation pondérée d'indicateurs ; il ne prédit ni la viabilité, ni la valeur, ni la performance future d'une entreprise et ne saurait fonder à lui seul une décision quelconque ;
• les annonces référencées peuvent être périmées, dupliquées, modifiées ou retirées par leurs émetteurs sans notification préalable.

Toute donnée et tout contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou de pertinence. Avant toute prise de contact, négociation, offre, signature, audit, financement ou acquisition, l'utilisateur s'engage à vérifier les informations utiles auprès des sources officielles et à recueillir l'avis de professionnels indépendants qualifiés (expert-comptable, avocat, conseil en fusions-acquisitions, conseil financier réglementé).

9. Limitation et plafonnement de la responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public et des règles applicables au dol, à la faute lourde et aux dommages corporels, la responsabilité de ScoutPME est strictement limitée et plafonnée dans les conditions suivantes.

9.1 Exclusion des dommages indirects. ScoutPME ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par tout tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes d'opportunité, pertes de chance d'acquérir ou de céder une entreprise, atteinte à l'image, préjudice commercial, préjudice moral, surcoûts de financement, frais de conseil, frais d'audit, indemnités versées à des tiers, pénalités contractuelles, redressements fiscaux ou sociaux, surévaluation ou sous-évaluation d'une cible.

9.2 Plafonnement. En toute hypothèse, et tous préjudices et toutes causes confondus, l'éventuelle responsabilité de ScoutPME ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par l'utilisateur concerné au titre de son abonnement au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder cinq cents (500) euros pour les utilisateurs disposant d'un accès gratuit.

9.3 Délai de forclusion. Toute action en responsabilité dirigée contre ScoutPME devra, à peine de forclusion, être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

9.4 Force majeure. ScoutPME ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement, retard ou indisponibilité résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris la défaillance d'un fournisseur d'hébergement, d'énergie, de télécommunications ou d'une source de données publique, attaque informatique, panne d'Internet, mesure gouvernementale, ou toute cause extérieure échappant raisonnablement à son contrôle.

9.5 Indemnisation. L'utilisateur s'engage à garantir et à indemniser ScoutPME, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, à première demande, de toute réclamation, action, procédure, condamnation ou frais (incluant honoraires d'avocats raisonnables) qui pourraient être intentés ou supportés en raison d'une utilisation du Service contraire aux présentes ou en raison d'une décision prise par l'utilisateur sur la base, en tout ou partie, des informations consultées.

9.6 Caractère déterminant. L'utilisateur reconnaît que les exclusions et limitations de responsabilité du présent article constituent un élément déterminant du consentement de ScoutPME à fournir le Service, sans lesquelles ScoutPME ne contracterait pas dans ces conditions tarifaires. La nullité éventuelle d'une de ces stipulations n'affectera pas la validité des autres, qui continueront à produire leur plein effet.

10. Propriété intellectuelle

L'algorithme de scoring, l'interface, les graphiques, les bases de données constituées par ScoutPME et tous les éléments originaux du Service sont la propriété exclusive de ScoutPME SAS et protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L. 111-1, L. 122-4, L. 341-1 et suivants relatifs aux droits d'auteur et aux droits du producteur de bases de données). L'utilisateur obtient une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, strictement limitée aux finalités prévues par les présentes. Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données, par transfert temporaire ou permanent sur un autre support, par quelque moyen que ce soit, est expressément interdite.

11. Modification des CGU

ScoutPME peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email 30 jours avant toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Divisibilité et non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leur plein effet. Le fait pour ScoutPME de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@scoutpme.com